CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Plateforme SaaS de gestion d’événements professionnels.

Version en vigueur au 19 février 2026

Article 1 — Présentation et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent les relations contractuelles entre, d’une part :

PREZEVENT SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 450 861 166, dont le siège social est situé 89 rue de l’Église, 75015 Paris, France (ci-après « PREZEVENT »),

Et, d’autre part :

Toute personne morale (ci-après le « Client » ou l’« Organisateur ») ayant accepté une offre de service de PREZEVENT, que ce soit sous forme d’abonnement ou de commande à l’événement.

Les CGVU s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles excluent expressément toute relation avec des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Les CGVU prévalent sur tout document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit et exprès de PREZEVENT. Le fait pour PREZEVENT de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des CGVU ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les CGVU sont complétées par :

les Conditions Particulières (devis ou bon de commande accepté) qui prévalent sur les CGVU en cas de contradiction ;
le Data Processing Agreement (DPA), annexe contractuelle obligatoire régissant le traitement des données à caractère personnel ;
la Politique de confidentialité de PREZEVENT, accessible sur le site www.prezevent.com.

Article 2 — Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les CGVU ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

Terme	Définition
« Client » ou « Organisateur »	Toute personne morale ayant souscrit un abonnement ou une commande à l’événement auprès de PREZEVENT, dans le cadre d’une activité professionnelle.
« Service »	L’ensemble des logiciels en mode SaaS (Software as a Service) développés et exploités par PREZEVENT, accessibles via Internet, permettant la gestion d’événements professionnels.
« Plateforme »	L’environnement applicatif en ligne mis à disposition du Client pour accéder au Service.
« Événement »	Toute manifestation à visée professionnelle (conférence, séminaire, formation, colloque, congrès, salon, etc.) organisée par le Client au moyen du Service.
« Participant » ou « Invité »	Toute personne physique invitée par le Client à s’inscrire et à participer à un Événement via le Service.
« Utilisateur »	Toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service pour le compte du Client (membres de l’équipe d’organisation, administrateurs, etc.).
« Abonnement »	Formule de souscription au Service donnant accès à la Plateforme pour une durée déterminée, selon les modalités définies aux Conditions Particulières.
« Commande à l’événement »	Souscription ponctuelle au Service pour un Événement unique, sans engagement de durée, selon les modalités définies dans le devis ou bon de commande accepté.
« Conditions Particulières »	Le devis, bon de commande ou contrat signé entre PREZEVENT et le Client, précisant les modalités spécifiques applicables à la relation commerciale (formule choisie, tarifs, durée, options).
« Données »	L’ensemble des données à caractère personnel traitées via la Plateforme dans le cadre de l’organisation des Événements du Client.
« DPA »	Le Data Processing Agreement (Accord de traitement des données) annexé aux présentes CGVU, définissant le cadre contractuel du traitement des Données par PREZEVENT en qualité de sous-traitant.
« Documentation »	L’ensemble des guides, tutoriels, spécifications et ressources d’aide mis à disposition par PREZEVENT pour l’utilisation du Service.

Article 3 — Description des offres

PREZEVENT propose deux formules d’accès au Service :

Formule	Description	Engagement
Abonnement SaaS	Accès illimité au Service pendant la durée de l’abonnement, pour un nombre d’événements défini aux Conditions Particulières.	Durée déterminée (généralement 12 mois), renouvelable par tacite reconduction. Résiliation possible avec un préavis d’1 mois avant l’échéance.
Commande à l’événement	Accès au Service pour un Événement unique, selon les modalités et le périmètre définis dans le devis accepté par le Client.	Sans engagement de durée. L’accès au Service prend fin à l’issue de l’Événement ou à la date convenue dans le devis.

Le périmètre fonctionnel précis du Service souscrit (modules accessibles, nombre d’événements, nombre de participants, options) est défini dans les Conditions Particulières. PREZEVENT se réserve le droit de faire évoluer le Service et ses fonctionnalités, sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable et de ne pas dégrader substantiellement le niveau de service souscrit.

Article 4 — Accès au Service et gestion des comptes

4.1 Conditions d’accès

L’accès au Service nécessite une connexion Internet dont le Client est seul responsable. PREZEVENT ne garantit pas la compatibilité du Service avec tous les environnements techniques du Client.

4.2 Création et gestion des comptes

Le Client est responsable de la création, de la gestion et de la sécurisation des comptes Utilisateurs associés à son espace. Il s’assure que les identifiants de connexion sont conservés confidentiellement et ne sont pas partagés entre plusieurs Utilisateurs.

Toute utilisation du Service depuis un compte du Client est réputée effectuée par le Client ou sous sa responsabilité. En cas de compromission d’un compte (perte, vol, utilisation non autorisée), le Client en informe PREZEVENT sans délai.

4.3 Comptes inactifs

En cas d’inactivité prolongée d’un compte (absence de connexion et d’activité pendant plus de 12 mois consécutifs), PREZEVENT se réserve le droit de suspendre l’accès après en avoir informé le Client par email avec un préavis de 30 jours. Les données restent accessibles sur demande pendant cette période.

Article 5 — Conditions financières

5.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans les Conditions Particulières acceptées par le Client. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

PREZEVENT se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d’en informer le Client par écrit au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 8.

5.2 Facturation et paiement

Sauf accord écrit contraire mentionné dans les Conditions Particulières, les conditions de paiement sont les suivantes :

Commande à l’événement : paiement intégral à la commande, avant ouverture de l’accès au Service pour l’Événement concerné.
Abonnement : facturation à la souscription pour la première période, puis à chaque renouvellement. Le paiement est exigible à réception de la facture.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, prélèvement SEPA ou tout autre moyen accepté par PREZEVENT et mentionné sur la facture.

5.3 Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de 10 points, calculés sur le montant TTC de la facture impayée, à compter du jour suivant la date d’échéance ;
l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée.

PREZEVENT se réserve en outre le droit de suspendre l’accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sans que cette suspension n’ouvre droit à indemnité au profit du Client.

5.4 Contestation de facture

Toute contestation de facture doit être adressée par écrit à PREZEVENT dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Une contestation ne suspend pas l’obligation de paiement des sommes non contestées.

Article 6 — Durée et renouvellement

6.1 Abonnement

L’abonnement est souscrit pour la durée définie dans les Conditions Particulières, généralement 12 mois à compter de la date d’activation du Service. À l’issue de cette période initiale, l’abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues à l’article 8.

PREZEVENT informe le Client de l’échéance de son abonnement par email au moins 60 jours avant la date de renouvellement.

6.2 Commande à l’événement

La commande à l’événement prend effet à la date d’activation définie dans le devis et prend fin à l’issue de l’Événement ou à la date convenue, sans reconduction automatique.

Article 7 — Obligations et responsabilités du Client

7.1 Utilisation conforme

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGVU, à la Documentation, aux lois et réglementations en vigueur, et à l’usage pour lequel il a été conçu (organisation d’événements professionnels). Toute utilisation à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public est strictement interdite.

7.2 Contenu

Le Client est seul responsable des contenus qu’il diffuse via le Service (textes, images, données, informations relatives aux événements et aux participants). Il garantit :

disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus diffusés ;
ne pas diffuser de contenus illicites, discriminatoires, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD, pour les données qu’il collecte via la Plateforme.

7.3 Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du Service, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. À ce titre, il est seul responsable de la licéité des traitements réalisés via la Plateforme, de l’information des personnes concernées et du respect de leurs droits. Le cadre contractuel de ces traitements est formalisé dans le DPA annexé aux présentes CGVU.

7.4 Garantie

Le Client garantit PREZEVENT contre tout recours, réclamation, action ou revendication de tiers résultant de l’utilisation du Service par le Client ou ses Utilisateurs, du contenu diffusé via la Plateforme, ou du non-respect par le Client de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

Article 8 — Résiliation

8.1 Résiliation à l’échéance (abonnement)

Chaque Partie peut résilier l’abonnement à son échéance en notifiant l’autre Partie par écrit (email ou courrier recommandé) au moins 1 mois avant la date de renouvellement. Passé ce délai, l’abonnement est renouvelé pour une nouvelle période complète aux conditions en vigueur.

8.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre Partie à ses obligations contractuelles, la Partie lésée peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure adressée par email avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours calendaires. Constituent notamment des manquements graves :

le non-paiement d’une facture à son échéance ;
une utilisation du Service contraire aux présentes CGVU ou à la réglementation applicable ;
la diffusion de contenus illicites via la Plateforme.

8.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause :

l’accès au Service est coupé à la date effective de résiliation ;
les sommes dues au titre des périodes déjà écoulées restent exigibles et ne donnent lieu à aucun remboursement ;
les données du Client sont conservées 90 jours pour permettre leur export, puis supprimées conformément au DPA ;
en cas de résiliation pour faute du Client, PREZEVENT se réserve le droit de facturer les périodes restantes dues selon les Conditions Particulières.

Article 9 — Obligations de PREZEVENT

9.1 Disponibilité du Service

PREZEVENT s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la disponibilité du Service. PREZEVENT est soumise à une obligation de moyens et non de résultat s’agissant de la disponibilité du Service.

PREZEVENT s’efforce de maintenir une disponibilité du Service de 99 % sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées. Les maintenances sont réalisées de préférence en dehors des heures ouvrées et font l’objet d’une information préalable du Client lorsque leur impact est significatif.

9.2 Support

PREZEVENT fournit un support technique au Client dans les conditions définies aux Conditions Particulières. À défaut de stipulation contraire, le support est accessible par email à l’adresse contact@prezevent.com pendant les heures ouvrées (lundi au vendredi, 9h-18h, hors jours fériés).

9.3 Sécurité et données

PREZEVENT met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles décrites dans le DPA et le Pack Audit Sécurité & RGPD, disponible sur demande. PREZEVENT réalise des sauvegardes automatiques des données 3 fois par jour.

9.4 Évolutions du Service

PREZEVENT se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajout de fonctionnalités, modifications d’interface, évolutions techniques) sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat, sous réserve de ne pas dégrader le niveau de service souscrit. En cas de modification substantielle, le Client en est informé avec un préavis de 30 jours.

Article 10 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de PREZEVENT ne peut être engagée qu’en cas de faute dûment prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, la responsabilité de PREZEVENT est expressément limitée à la réparation des préjudices directs et prévisibles. PREZEVENT ne saurait être tenue responsable de :

tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif, notamment : perte de revenus, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’une chance, atteinte à l’image, perte de données résultant du comportement du Client ;
toute indisponibilité du Service résultant d’une cause extérieure à PREZEVENT (défaillance du réseau Internet du Client, hébergeur, panne d’électricité, etc.) ;
tout dommage causé par une utilisation du Service non conforme aux présentes CGVU ou à la Documentation ;
du contenu diffusé par le Client via la Plateforme.

Le montant total de la responsabilité de PREZEVENT, toutes causes confondues, est plafonné aux sommes hors taxes effectivement perçues par PREZEVENT au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

Important : le Client renonce à tout recours contre PREZEVENT pour les préjudices résultant d’une indisponibilité du Service ne lui étant pas directement et exclusivement imputable, notamment pour les frais engagés (location de salle, personnel, matériel, etc.) liés à l’organisation d’un Événement.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Droits de PREZEVENT

Le Service, la Plateforme, les logiciels, les algorithmes, les interfaces, les bases de données, la Documentation et tous les éléments qui les composent sont et demeurent la propriété exclusive de PREZEVENT ou de ses concédants. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des bases de données, droit des marques, etc.).

Les présentes CGVU ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur le Service. Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation du Service, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée et dans les limites définies dans les Conditions Particulières.

PREZEVENT est une marque déposée. Toute utilisation de la marque, des logos ou des éléments graphiques de PREZEVENT sans autorisation écrite préalable est interdite.

11.2 Droits du Client

Le Client conserve la propriété des données et contenus qu’il charge sur la Plateforme. Il concède à PREZEVENT, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation limité à l’exécution du Service.

11.3 Interdictions

Le Client s’interdit notamment de :

reproduire, copier, modifier, décompiler ou procéder à de la rétro-ingénierie du Service ou de ses composants ;
accéder au code source du Service par quelque moyen que ce soit ;
supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle figurant sur le Service.

Article 12 — Confidentialité

Chaque Partie s’engage à traiter comme confidentielles les informations de l’autre Partie désignées comme telles ou dont la nature confidentielle est évidente au regard du contexte (tarifs, données techniques, données clients, etc.), et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la Partie réceptrice, ou dont la divulgation est exigée par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

L’obligation de confidentialité s’étend pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après son expiration.

Article 13 — Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties (catastrophe naturelle, pandémie, attaque informatique massive d’origine externe, grève générale des transports, etc.).

La Partie affectée par un cas de force majeure en informe l’autre Partie dès que possible par écrit. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue. Si l’empêchement dure plus de 30 jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGVU, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par la Partie la plus diligente, les Parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle auprès d’un médiateur désigné d’un commun accord, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation — applicable ici à titre informatif uniquement dans la mesure où les CGVU s’adressent exclusivement à des professionnels — et à l’article L. 441-1 du Code de commerce, les Parties peuvent également recourir à tout dispositif de médiation professionnelle sectoriel existant.

Article 15 — Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les Parties attribuent compétence exclusive aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 Modification des CGVU

PREZEVENT se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Le Client en est informé par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité dans ce délai. L’absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouvelles CGVU.

16.2 Cession

PREZEVENT peut céder tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes CGVU à toute société du même groupe ou à tout tiers dans le cadre d’une opération de cession d’activité, sous réserve d’en informer le Client. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable de PREZEVENT.

16.3 Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGVU est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres stipulations restent pleinement en vigueur.

16.4 Absence de renonciation

Le fait pour PREZEVENT de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des CGVU ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

16.5 Intégralité de l’accord

Les présentes CGVU, les Conditions Particulières et le DPA constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties pour ce qui concerne leur objet et remplacent tout accord, déclaration ou arrangement antérieur relatif au même objet.