Les présentes Conditions Générales de Location de Matériel (CGLM) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société la société PREZEVENT, Sarl au capital de 1.500 euros, immatriculée RCS Paris sous le numéro 450861166, dont le siège social est sis 89 RUE DE L’ÉGLISE, 75015 PARIS (ci-après « PREZEVENT ») donne en location son Matériel au Client dans le cadre de son offre de LOCATION DE MATERIEL.
DÉFINITIONS
Dans les Conditions Générales de Location, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Applications » : désigne les applications développées et installées par PREZEVENT ;
« Client » ou « Locataire » : désigne la personne morale mentionnée dans les Conditions Particulières ;
« Conditions Particulières » : désigne le devis signé par le Locataire, la facture ;
« Contrat » : désigne les Conditions Particulières et les Conditions Générales de Location de Matériel ;
« Matériel » : désigne ensemble des appareils informatiques (tels que les tablettes, imprimantes, ordinateurs, routeurs, smartphones), les périphériques, le consommable, la connectique, les conditionnements (emballages et coques de protection) mis à disposition du Locataire ;
DESCRIPTION DE L’OFFRE
L’offre consiste en la location du Matériel au Client qui souhaite l’utiliser dans le cadre d’une manifestation à visée professionnelle (type salon, forum, conférence…) en complément des services et applications PREZEVENT. L’offre est exclusive de toute prestation intellectuelle, de type mise en service, formation, conseil, maintenance, sauf accord particulier et écrit entre PREZEVENT et le Locataire.
La signature des Conditions Particulières par le Locataire lorsqu’il y est fait mention de Location de Matériel, implique son adhésion sans réserve aux Conditions Générales de Location.
La Location prend effet le jour où le Matériel est mis à disposition du Locataire et se termine le jour où le Matériel est intégralement restitué à PREZEVENT ou repris par PREZEVENT. La durée contractuelle de la Location figure aux Conditions Particulières et celle-ci ne peut pas être prolongée sans l’accord expresse de PREZEVENT.
PREZEVENT se réserve la possibilité de demander au Locataire une attestation d’assurance matériel en cours de validité. PREZEVENT se réserve la possibilité de refuser la Location du Matériel (notamment si la quantité de Matériel demandée par le Locataire excédant les disponibilités de PREZEVENT, ou si les pièces justificatives sont absentes, incomplètes, non conformes).
RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
Le Locataire assume la garde du Matériel dès la mise à disposition de celui-ci et jusqu’à sa restitution complète à PREZEVENT. Le Locataire s’engage à utiliser le Matériel uniquement dans le cadre de l’offre. Le Locataire s’engage à utiliser le Matériel lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel ou de ses préposés, dûment qualifiés, formés et habilités.
Le Matériel nécessite une connexion à Internet ; PREZEVENT n’est pas responsable de la viabilité et du débit de la connexion Internet utilisée avec le Matériel, quelle qu’en soit la nature. Le Locataire doit s’assurer que le site de l’événement puisse délivrer une bonne connexion Internet (débit, sécurité, portée du signal).
Le Locataire est responsable des dommages et des sinistres survenus au Matériel pendant la durée de la Location. En cas de panne ou de sinistre, le Locataire s’engage à :
- Cesser immédiatement d’utiliser le Matériel ;
- Informer immédiatement PREZEVENT par téléphone (09.72.55.11.33) ou par email ;
- Faire, en cas de vol ou de tout acte de malveillance, dans les deux jours ouvrés à compter du sinistre, une déclaration auprès des autorités de police compétentes, à déposer une plainte au Parquet et à faire parvenir la déclaration de sinistre correspondante à PREZEVENT sous 48h.
LIVRAISON
Le transport du Matériel est à la charge et sous la responsabilité exclusive du Locataire sauf dans les cas où la livraison du Matériel est assurée par PREZEVENT ou par un transporteur mandaté par PREZEVENT.
En cas de livraison du Matériel par PREZEVENT, à défaut de réserves formulées sur le bon de livraison, le Locataire est réputé avoir réceptionné le Matériel en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le Matériel ne doit pas avoir été utilisé.
FACTURATION DES COÛTS DE REMISE EN ÉTAT – FACTURATION DU MATÉRIEL NON RESTITUÉ
En cas de Matériel restitué défectueux, en panne, brisé ou détruit, PREZEVENT facturera au Client les coûts de réparation induits. Si les coûts de réparation excèdent le prix catalogue neuf figurant sur le site Internet du constructeur à la date de la restitution du Matériel ou, à défaut, le prix d’achat du Matériel, le montant facturé au Client sera égal au prix catalogue neuf ou au prix d’achat du Matériel.
En cas de dommage léger causé au Matériel dans le cadre d’une utilisation normale (par exemple bris de l’écran, fêlure, boutons endommagés), un forfait d’un montant de 100 euros HT par Matériel endommagé est appliqué sous condition de restitution à PREZEVENT du Matériel endommagé, reconnaissable, complet et réparable.
En cas de Matériel non restitué, PREZEVENT facturera au Client une indemnité de remplacement correspondant au prix catalogue neuf figurant sur le site Internet du constructeur à la date de la fin de la Location indiquée aux Conditions Particulières, ou à défaut au prix d’achat du Matériel.
Le Matériel et ses coques de protection doivent être restitués en bon état de propreté sans étiquettes ni autocollant d’aucune sorte. En cas de manquement, des frais de nettoyage à hauteur de 20 euros HT par composante de Matériel à nettoyer seront facturés en sus au Locataire.
RESTITUTION DU MATÉRIEL
Le Locataire demeure responsable du Matériel et en conserve la garde jusqu’à sa restitution complète à PREZEVENT.
En cas de restitution anticipée du Matériel, il n’y a pas de réduction ou remboursement possible.
Tout retard de restitution entraîne, de plein droit et sans formalités préalables, pour le Locataire l’obligation de payer à PREZEVENT, en sus du montant de la Location, une indemnité correspondant au montant de la Location hors taxes proportionnel au nombre de jours de retard. Cette indemnité est exigible dès la date de la restitution du Matériel.
DÉPÔT DE GARANTIE
Le montant du dépôt de garantie est fixé unilatéralement par PREZEVENT. Si le Matériel est restitué en intégralité, en bon état de fonctionnement, l’intégralité du dépôt de garantie versé par le Client est restituée. Dans le cas contraire, PREZEVENT facturera au Client des frais additionnels en application de l’Article 5 ou de l’article 6 qui viendront s’imputer automatiquement sur le montant du dépôt de garantie. PREZEVENT restituera alors l’éventuel solde par virement ou chèque. Le montant du dépôt de garantie ne limite en aucune manière la responsabilité du Client à l’égard de PREZEVENT.
RESPONSABILITÉ DE PREZEVENT
PREZEVENT s’engage à louer un Matériel en bon état de fonctionnement uniquement avec les Applications développées et installées par ses soins. Le Matériel est la propriété entière et exclusive de PREZEVENT ou des fournisseurs de PREZEVENT sans que cela fasse de différence pour le Client. Il est mis à disposition du Client pendant la durée de la Location.
La responsabilité de PREZEVENT en cas de faute dûment prouvée dans l’exécution de ses prestations sera limitée à l’indemnisation des seuls préjudices matériels directs, à l’exclusion de tout préjudice immatériel et/ou indirect tels que, sans que cette liste ne soit limitative, une perte de revenu, perte d’une chance, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’affaires, pertes d’exploitation, atteinte à l’image de marque, pertes de clientèle ou pertes de données.
PREZEVENT ne peut être tenue responsable des éventuels retards de livraison dus au fait de son transporteur, à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou dans les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. En toute hypothèse, la responsabilité de PREZEVENT, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, est limitée aux sommes hors taxes payées par le Client à PREZEVENT au titre de la Location.
LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Contrat est régie et est interprété conformément à la loi française. Tout litige auquel le Contrat pourrait donner lieu sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Nanterre.